Les gestionnaires privés d'eau ont profité de la loi SRU sur l'individualisation des contrats d'eau
1er Pour mettre en place une stratégie de réduction du périmètre de délégation, depuis cette loi ils décrètent que la limite de délégation est la limite de la propriété privée, et font du forcing pour déplacer les compteurs en limite de propriété, alors que la jurisprudence a toujours fixé la limite de responsabilité du gestionnaire au compteur.
2ème en rétrocédant une partie des canalisations aux usagers, les gestionnaires ont transférer une partie des frais d'entretien, bien que ces frais soient déjà payés par les usagers dans le prix de l'eau
3èmeLes gestionnaires ont mis en place une assurance qu'ils font payer à l'usager pour couvrir les fuites sur cette partie de canalisation rétrocédée.
4ème Au nom du principe d'égalité entre tous les usagers, ils ont obtenus, dans les immeubles collectifs, même si il n'y a qu'un seul compteur, de faire payer autant d'abonnements qu'il y a d'usagers.
1er Pour mettre en place une stratégie de réduction du périmètre de délégation, depuis cette loi ils décrètent que la limite de délégation est la limite de la propriété privée, et font du forcing pour déplacer les compteurs en limite de propriété, alors que la jurisprudence a toujours fixé la limite de responsabilité du gestionnaire au compteur.
2ème en rétrocédant une partie des canalisations aux usagers, les gestionnaires ont transférer une partie des frais d'entretien, bien que ces frais soient déjà payés par les usagers dans le prix de l'eau
3èmeLes gestionnaires ont mis en place une assurance qu'ils font payer à l'usager pour couvrir les fuites sur cette partie de canalisation rétrocédée.
4ème Au nom du principe d'égalité entre tous les usagers, ils ont obtenus, dans les immeubles collectifs, même si il n'y a qu'un seul compteur, de faire payer autant d'abonnements qu'il y a d'usagers.
